Entrée en vigueur le 16 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-545 du 13 avril 2017 - art. 2
Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe.
[…] Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 126 susvisée de la loi du 26 janvier 1984 : " I.- Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, […] dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales ; […]
[…] eu égard à l'article 3 de la loi de 1984 dans sa rédaction antérieure au 12 mars 2012, non pas un emploi temporaire pour des « remplacements momentanés » ou des « besoins saisonniers » (alinéas 1 et 2 de l'ancien article 3), […] le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et son statut particulier défini par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié existant ; […] lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient dès lors que l'article 1 er du décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux […]