Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 1
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.
Le Conseil d'État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d'un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d'un EPA de l'Etat placés sous son autorité, certes… Mais aussi d'autres agents affectés à d'autres services, […] nombreux et dotés de pouvoirs conséquents, de l'Office français de la biodiversité (OFB). […] L'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet une déconcentration de l'ensemble des actes de gestion des membres d'un corps de fonctionnaire de l'Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA), et ce par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Précisons enfin, dans ce qui devient une cascade légistique un peu complexe, […] la base légale des textes réglementaires en la matière n'étant pas à chercher dans ces dispositions, mais plutôt dans le principe qui était exprimé à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 », […]
Lire la suite…[…] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les deux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont réunies, le grade de chef d'exploitation et celui d'ingénieur hospitalier appartenant à la même catégorie A et étant de niveau comparable concernant leurs conditions de recrutement et leurs missions ;
[…] Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 13 et 30 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
[…] — que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les deux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont réunies, le grade de chef d'exploitation et celui d'ingénieur hospitalier appartenant à la même catégorie A et étant de niveau comparable concernant leurs conditions de recrutement et leurs missions, dans le domaine informatique ;