Entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.
Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.
N° 402474 Mme C... 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 15 novembre 2017 Lecture du 6 décembre 2017 CONCLUSIONS M. […] MEFI c/ P... et autres, n° 196290, Rec.). […] L'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit d'ailleurs, pour les fonctionnaires de l'Etat, que toutes les nominations sont publiées, […] Vous avez en revanche déjà admis l'existence de contrats non écrits recrutant un agent (v. […] Ensuite, les textes applicables aux régisseurs confortent ici l'exigence d'un écrit : l'article 3 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et d'avances parle d'une nomination par « arrêté ou décision » de l'ordonnateur, qui requiert un agrément du comptable. […]
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