Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publicsAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mai 2014 |
Commentaires • 11
Décisions • 131
Rejet —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; […] Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ;
—
[…] Le vice-président du Conseil d'État, Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963, deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets n°s 61-481 et 62-1100 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires.
Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires. Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret.
Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées :
-par arrêté ministériel ;
-par arrêté du préfet après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour les régies d'Etat ;
-par décision du directeur de l'établissement public national.
-Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget. Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.
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