Article 3 du Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats

Article 3 du Décret n°92-984 du 9 septembre 1992

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 12

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 12

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément aux I et III de l’article 13 du décret n° 2019-914 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

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Décisions • 21

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 mars 2015, n° 15/02836

[…] Attendu que Madame Z A B C remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992;. […] Disons que l'intéressée prêtera serment dans les conditions prévues à l'article 3 du décret 92984 du 9 septembre 1992, devant le Tribunal d'Instance compétent.

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 12 décembre 2016, n° 16/13231

[…] Attendu que Monsieur X Y remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 ; […] Disons que l'intéressé prêtera serment dans les conditions prévues à l'article 3 du décret 92984 du 9 septembre 1992, devant le Tribunal d'Instance compétent.

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 novembre 2014, n° 14/13139

[…] Attendu que Madame X Y Z A remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992;. […] Disons que l'intéressée prêtera serment dans les conditions prévues à l'article 3 du décret 92984 du 9 septembre 1992, devant le Tribunal d'Instance compétent.

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