Article 5 du Décret n°92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops

Article 5 du Décret n°92-818 du 18 août 1992

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 23 août 1992

Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.

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