Entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 97-84.074, InéditRejet
[…] « 1 ) alors que si la notification d'acte à partie, réalisée par l'expédition de la lettre recommandée fait courir le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, […] qu'une telle société civile professionnelle est régie tant par les dispositions du Code civil que par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; […]
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