Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 1er, 2, 3, 4, 41, 42 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris de l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, 89, 183, 186, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Dès lors qu'ainsi que le fait justement observer la société O CARAÏBES, c'est la SCP d'avocats J K & ASSOCIÉS qu'elle a constituée en qualité d'avocat -ainsi que le permettent et l'organisent les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, sur l'inscription au barreau de ces sociétés, et celles de l'article 44 de ce même décret, aux termes desquelles “chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société”-, […]