Entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, […] 2° ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'article 19 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles indique que chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède de parts sociales ou de parts d'intérêt représentatives d'apports en industrie, sans que, […]
[…] — la décision de modification de la règle de détermination du résultat est nulle, au visa des articles 1844-10, 1853 et 1854 du code civil, 17, 19 et 20 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 et 22 des statuts de la Scp, puisqu'elle ne relève pas des pouvoirs du gérant et n'a pas été prise ni en assemblée générale dans les conditions de quorum et de majorité prévus par les statuts ni par un acte auquel tous les associés ont consenti, […] L'article 17 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose :