Entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
1. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 29 mai 2018, n° 17/03419Infirmation
[…] Pour le surplus et faute d'autres précisions dans les statuts de la société, la mission du liquidateur est déterminée par les articles 62, 63 et 64 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application aux sociétés d'avocats de la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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