Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 22 () JORF 16 mai 2007
Le liquidateur informe le bâtonnier de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précités.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précités.
1. Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2012, n° 10/08672Confirmation
[…] Il a conclu le 31 mars 2011, au visa des articles 1984, 1985, 1134 et 1382 du code civil ; l'article 71 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; l'article 8 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, en demandant à la cour de :
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