Article 84 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 84 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992

Article 83

Article 85

Entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 148

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