Article 17 du Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 15 janvier 2011

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Décisions3

1CAA de PARIS, 1ère chambre, 3 décembre 2019, 19PA00518, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. En vertu de l'article 7 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Établissement public du Musée du Louvre, le domaine national du Louvre comprend notamment le jardin des Tuileries. Aux termes de l'article 17 du même décret : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment :

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2Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 février 1996, 163528, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du Musée de Louvre ; […] Considérant que le Conseil d'administration de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE a, par une délibération en date du 24 mars 1993, prise en application de l'article 17-4° du décret du 22 décembre 1992, confirmé la grille des tarifs adoptée le 22 octobre 1992 par le Conseil d'administration de la réunion des Musées Nationaux instaurant des droits de réservation obligatoires pour les groupes dits « libres » et décidé l'exonération d'un tel droit de réservation pour les seuls groupes dont la visite est organisée par le musée lui-même ;

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[…] – l'article 2 du décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 a été méconnu, l'organisation d'une fête foraine ne relevant pas des missions de l'établissement public du musée du Louvre ; […] Une note en délibéré a été présentée le 17 janvier 2022 pour l'association Les amis des Tuileries.

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