Article 3 du Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992
Article 2
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Sortie de vigueur le 1 avril 2021

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