Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 124
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, ci-après dénommé IRSTEA, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter à l'IRSTEA des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 3°) de condamner M me X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]