Article 3 du Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992
Article 1
Article 4

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 124

Le temps passé à l'IRSTEA par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'IRSTEA.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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