Article 61 du Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992
Article 60
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 2 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 octobre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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