Article 3 du Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Dans le cadre général des accords de coopération, une lettre de mission établie conjointement par le Gouvernement de l'Etat de service et les autorités françaises est portée à la connaissance de l'agent avant son départ. Elle ne crée pas de droits au profit de l'agent.
Elle indique le secteur d'activités et, le cas échéant, le projet où s'inscrit l'action de l'agent. Elle précise sa fonction, ses responsabilités, les objectifs de sa mission, les moyens mis à sa disposition, les résultats attendus.
Cette lettre de mission est révisable en fonction d'évaluations périodiques.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2002

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