Article 16 du Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

La signature du contrat par l'administration est subordonnée à la constatation de l'aptitude médicale de l'agent à servir en coopération.
A cet effet, l'agent est astreint à une visite médicale préalable à son premier départ et à la signature de chaque nouveau contrat.
En outre, l'administration a la faculté d'exiger toute visite médicale complémentaire d'aptitude en cours de contrat, et notamment à l'issue d'un congé de maladie.
Les modalités d'application du présent article font l'objet, autant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et de la santé.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mars 2002

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