Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
A l'exception des agents parvenus au terme de six années consécutives de séjour dans un même Etat, pourront opter pour les dispositions du présent décret ou rester soumis à celles des décrets du 25 avril 1978 susvisés par avenant à leur contrat en cours, sous réserve de l'agrément des autorités locales :
a) Les agents soumis au régime du congé administratif annuel dont le contrat arrivera à expiration dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas, limitée à dix mois assortis du congé afférent ;
b) Les agents soumis au régime du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires dont le contrat arrivera à expiration au terme de l'année scolaire en cours lors de l'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas, limitée à une année scolaire.
a) Les agents soumis au régime du congé administratif annuel dont le contrat arrivera à expiration dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas, limitée à dix mois assortis du congé afférent ;
b) Les agents soumis au régime du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires dont le contrat arrivera à expiration au terme de l'année scolaire en cours lors de l'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas, limitée à une année scolaire.
2. Agents exerçant en coopération : montants de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 29 avril 1993
Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conditions d'application du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains étrangers qui restent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 43 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] ils ont droit à une concession de transport de personnes et de bagages à la fin de leur contrat type 1978 selon les dispositions de l'article 14 du décret no 75-572 " un seul passage aller et retour pour se rendre dans l'Etat de service et en revenir ". […] Dans le cas où l'agent est, […] en d'autres termes, les droits ouverts par les décrets de 1978 sont-ils préservés pour un retour en France avant une nouvelle affectation dans un nouvel Etat ou une réaffectation dans le même Etat ? […] L'agent ayant le choix et qui a opté pour les mesures transitoires prévues à l'article 43 du décret no 92-1331 a droit à un bon de transport de bagages pour son retour en France. […]
Lire la suite…