Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent sont définis comme suit :
- son conjoint ;
- ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, et les enfants légalement adoptés au regard de la législation française, jusqu'à l'âge de vingt ans, lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent ;
- les enfants visés au paragraphe précédent, sans limitation d'âge, lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ;
- une personne de service lorsque l'un des ayants droit énumérés aux alinéas précédents nécessite, en raison de son invalidité, l'assistance permanente d'une tierce personne au regard de la réglementation de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque le conjoint d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de ses frais de voyage, de transport de bagages ou de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint.
De même, dans ce cas, la prise en charge des frais de voyage et de transport de bagages des enfants est effectuée au bénéfice d'un seul des deux agents.