Article 3 du Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Article 2
Article 3-1

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1

Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Les membres mentionnés aux b à g de l'article 2 sont nommés, le cas échéant sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants des membres mentionnés aux b à f du même article sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Entrée en vigueur le 4 avril 2021

NOTA

Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-386 du 1er avril 2021.

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