Entrée en vigueur le 22 décembre 1992
Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95PA00649, inédit au recueil LebonRéformation
[…] Considérant d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X…, il ne résulte ni des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération, ni de l'article 82 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, ni de l'article 20 du décret susvisé du 18 décembre 1992, lequel ne lui est d'ailleurs pas applicable en vertu de l'article 2 du décret n° 92-1330 du 18 décembre 1992, qu'il y aurait lieu, pour déterminer le montant d'une indemnité due en l'absence de service fait, […]
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