Article 1 du Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992
Article 2

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

Modifié par : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Haut-Commissariat à la stratégie et au plan) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Entrée en vigueur le 25 mai 2025

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