Article 4 du Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 7 mars 2006

Modifié par : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.
Entrée en vigueur le 7 mars 2006

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