Article 15 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 1

Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 3

Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.

Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016.

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