Article 52 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Article 51
Article 53

Entrée en vigueur le 21 janvier 1993

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 57, par le deuxième alinéa de l'article 60 et par l'article 62.
Entrée en vigueur le 21 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).