Article 2-1 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Article 2-1 du Décret n°93-78 du 13 janvier 1993

Article 2

Article 3

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

Est créé par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10

Les dispositions des articles 3,4 et 6 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 59-1.

Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 septembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article 12.

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