Article ANNEXE du Décret n°93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Article ANNEXE du Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Chef d'établissement
de 1re classe
Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom
12e échelon :
- à partir de 2 ans 11e
Sans ancienneté.
- avant 2 ans 10e
Ancienneté acquise.
11e échelon 9e
Moitié de l'ancienneté acquise.
10e échelon 8e
Ancienneté acquise.
9e échelon 7e
Douze treizièmes de l'ancienneté acquise.
8e échelon 6e
Huit onzièmes de l'ancienneté acquise.
7e échelon 6e
Sans ancienneté.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 art. 22 : Le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.

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