Article ANNEXE du Décret n°93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Article ANNEXE du Décret n°93-514 du 25 mars 1993

Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret 93-514 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Chef d'établissement hors classe
Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom
3e échelon :
- à partir de 3 ans 12e
Sans ancienneté.
- avant 3 ans 11e
Ancienneté acquise.
2e échelon 10e
Ancienneté acquise.
1er échelon :
- à partir de 1 an 9e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 1 an 8e
Ancienneté acquise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret 93-514 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 art. 22 : Le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).