Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 00NC00649, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 10 000 francs (1 524,49 €) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ;
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