Article 6 du Décret n°93-514 du 25 mars 1993
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 juin 2000

Modifié par : Décret n°2000-466 du 29 mai 2000 - art. 2 () JORF 1er juin 2000

Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1. Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, pour se présenter au concours d'accès au grade de cadre supérieur de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, de trois années d'activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d'un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans celui de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
2. Par la voie du concours professionnel prévu au 1° de l'article 14 ci-dessous auquel peuvent se présenter selon l'opérateur concerné les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, ou de chef d'établissement hors classe justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous.
Entrée en vigueur le 1 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

NOTA


NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 16 juin 2000, 203128, inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom, n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de la Poste et au corps des cadres de France Télécom, […] Considérant qu'aux termes des articles 7 des décrets n° 93-514, 93-515, 93-517, 93-518 et de l'article 6 du décret n° 93-516, […]

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