Article 15 du Décret n°93-514 du 25 mars 1993
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les règles d'organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 6 et 14 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

NOTA


NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2012, n° 1009436Annulation

[…] Xhomme portait, en premier lieu, sur la décision du président du conseil d'administration de France Télécom prise en application de l'article 15 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 fixant les règles d'organisation générale des concours et examens prévus à l'article 5 du décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys, en deuxième lieu, sur les documents relatifs à ses candidatures aux examens organisés pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau pendant la période 1998-2004 et à l'examen de ces candidatures et en troisième lieu, […]

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2CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 novembre 2023, 22PA03552, Inédit au recueil Lebon

[…] Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 fixant les règles d'organisation générale des concours et examens prévus à l'article 5 du décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys, concernant les examens organisés pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau pendant la période 1998-2004.

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