Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
[…] Xhomme portait, en premier lieu, sur la décision du président du conseil d'administration de France Télécom prise en application de l'article 15 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 fixant les règles d'organisation générale des concours et examens prévus à l'article 5 du décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys, en deuxième lieu, sur les documents relatifs à ses candidatures aux examens organisés pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau pendant la période 1998-2004 et à l'examen de ces candidatures et en troisième lieu, […]
[…] Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 fixant les règles d'organisation générale des concours et examens prévus à l'article 5 du décret, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys, concernant les examens organisés pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau pendant la période 1998-2004.