Article 2 du Décret n°93-1443 du 27 décembre 1993
Article annexe

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

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