Décret n°94-652 du 25 juillet 1994
Article 2 du Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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