Article 2 du Décret n°94-979 du 14 novembre 1994

Entrée en vigueur le 15 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 15 novembre 1994

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