Article 2 du Décret n°96-665 du 22 juillet 1996
Article 1

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996

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