Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 1
Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal.
Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret.
Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus.
Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Vineuil la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] — le décret n° 94-731 du 24 août 1994 ;
[…] Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifié : « Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (…) » et qu'aux termes de l'article 2 du même décret l : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. […]
L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. […] Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. […]
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