Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 2
Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum et ne possède la nationalité française.
[…] — la décision du maire d'Ax-les-Thermes de charger MM. Y et X, agents relevant de la filière administration et animation de fonctions de gardes champêtres méconnaît les dispositions du décret n° 94-731 du 24 août 1994 et notamment ses articles 3, 4, 5 et 9 ; […] Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
[…] de prevoir le retablissement, avec le concours precite, d'un examen d'aptitude qui etait prevu anterieurement et semblait de nature a satisfaire les maires, d'autant que les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permettant aux maires de communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents dont la duree ne peut depasser trente et une heures trente ne sauraient s'appliquer au recrutement […] L'article 3 (4e alinea) de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 permet, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents par contrat a duree determinee, […]
Lire la suite…