Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-282 du 28 mars 2024 - art. 3
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret ; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
[…] — la décision du maire d'Ax-les-Thermes de charger MM. Y et X, agents relevant de la filière administration et animation de fonctions de gardes champêtres méconnaît les dispositions du décret n° 94-731 du 24 août 1994 et notamment ses articles 3, 4, 5 et 9 ; […] Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
[…] tout à la fois fonctionnaires territoriaux, agents chargés de fonctions de police judiciaire et agents de la force publique, sont aux termes de leur statut recrutés exclusivement par la voie du concours externe ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 4 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois de gardes champêtres). Ainsi, […] peut se présenter à ce concours. […] Le recrutement par concours institué à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est un des principes fondateurs de la fonction publique territoriale, […]
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