Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
Est créé par : Décret 94-874 1994-10-07 JORF 12 octobre 1994 rectificatif JORF 29 octobre 1994
La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.
[…] — que l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat n'impose pas de communication de l'avis de la commission administrative paritaire ;
[…] 2. En premier lieu, il résulte des dispositions qui précèdent que l'aptitude des professeurs certifiés stagiaires est appréciée en fin de stage par le jury, sans intervention de la commission administrative paritaire. M me C… ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 qui prévoient que, dans le cas d'un licenciement en cours de stage, la commission administrative paritaire est consultée lorsque l'aptitude professionnelle n'est pas appréciée par un jury.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n°2001-369 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : "Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, […]
L'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énumère, sous le chapitre VIII relatif à la discipline, les sanctions disciplinaires, réparties en quatre groupes, […]
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