Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2022 |
| Prochaine modification : | 5 mai 2025 |
Commentaires • 58
Décisions • +500
Rejet —
[…] peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 () ». Aux termes de l'article R. 911-87 de ce code : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées ci-après sous l'appellation de " fonctionnaires stagiaires ".
Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.
Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux mêmes articles L. 325-1 et L. 523-1, lorsque son incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.
- LA FACTORY
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2023, 20/01786
- EDITIS
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 23-16.128
- Article L631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- NCG AUTOS (NICE, 825263551)
- GESTION 4 CONSEIL (CLERMONT-FERRAND, 301503066)
- MEB SOLUTIONS (LYON 2EME, 821635703)
- LES LUYCIOLES (CAUBIOS-LOOS, 851513663)
- Article 175-2 du Code civil
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020
- ELENOR K (DRUSENHEIM, 820101087)
- PMG CONSULTING (PARIS 3, 918448564)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 6 septembre 2024, n° 22/00851
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 2 avril 2024, n° 24/02423