Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ;
4° Le déplacement d'office ;
5° L'exclusion définitive de service.
Et cela s'entend parfaitement dès lors que l'abrogation immédiate des dispositions de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique [9] aurait eu pour effet de supprimer, par la même occasion, l'obligation pour l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi de son droit à la communication de son dossier. L'émergence de ce droit dans les décisions des Sages de la rue Montpensier devait trouver écho dans celles des juges du Palais royal. 2- La réception mesurée de cette garantie par le Conseil d'État. […] Par deux décisions rendues le 19 décembre 2024 [10], […]
Lire la suite…Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un court article. […] VIDEO (44 secondes) https://youtube.com/shorts/NBy8TjKWWgs II. ARTICLE Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d'État dans un arrêt ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653). […] E… en application de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, […] d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 () ». […]
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret précité du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° Le déplacement d'office ; (…) 5° L'exclusion définitive de service. » ;
[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 6 novembre 1992 dans sa rédaction en vigueur : « Les professeurs de lycée professionnel forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article 10 de ce décret : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation. […]
Voyons ceci au fil d'une vidéo et d'un court article. […] VIDEO (44 secondes) https://youtube.com/shorts/NBy8TjKWWgs II. ARTICLE Peut-on louer le « courage » de terroristes et éprouver à leur égard du « respect », et avoir la qualité de gardien de la paix ? Non, répond fermement le Conseil d'État dans un arrêt ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 janvier 2025 (req. n° 471653). […] E… en application de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier. […]
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