Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
[…] janvier 1984 : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. » qu'aux termes de l'article 7-1 du décret du 25 août 1995 : « L'exercice des fonctions à temps partiel des agents recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'effectue dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 […]
[…] — les textes organisant le concours, article 4 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 ou article 38 de la loi n° 86-14 du 11 janvier 1984, ne posent pas de conditions de service effectifs ou à temps plein ; les dispositions de l'article 20 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires ne lui sont pas applicables dès lors qu'elle est fonctionnaire titulaire au 1 er janvier de la l'année du concours ; […] la requérante ne justifie que de trois ans et neuf mois de services publics dès lors qu'en application de l'article 16 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994, […]
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 7 octobre 1994 : « La durée du stage à accomplir par le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein. » ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « Pour la détermination des droits à l'avancement, […]