Entrée en vigueur le 12 octobre 1994
[…] — le refus de lui attribuer l'indemnité de sujétion spéciale durant son année de stage est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 28 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; […] lui aurait été communiquée à cet égard avant son recrutement; que, s'il a entendu se référer aux dispositions générales de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, […] à indice immédiatement supérieur, M. C… revêtait lors de ce détachement la qualité d'agent de constatation des douanes stagiaire et, à ce titre, relevait des dispositions spéciales susmentionnées de l'article 28 du décret précité du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, dispositions qui limitaient, en tout état de cause, […]
[…] Vu le décret n° 85-386 du 16 septembre 1985 ; Vu les décrets n°s 1330 et 1331 du 18 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et notamment son article 28 ; Vu le décret n° 95-751 du 1 er juin 1995 ; Vu le décret n° 95-808 du 20 juin 1995 ;
La premiere resulte de l'application des dispositions combinees du 2/ de l'article 5 et de l'article 27 du decret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs certifies. Les candidats doivent etre titulaires d'une licence correspondant aux disciplines fixees par l'arrete du 6 janvier 1989 modifie, etre ages de 40 ans au moins et justifier de dix annees de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualite de titulaires. […] Les candidats retenus sont, aux termes des dispositions de l'article 28 et du cinquieme alinea de l'article 29 du decret precite, […]
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