Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Les équipements d'aires collectives de jeux doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-17.202 16-18.091, InéditCassation partielle
[…] 3°/ que le juge est tenu de préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; […] la cour d'appel, qui n'a pas précisé clairement le fondement de la décision adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, deuxièmement, les règles de sécurité des biens mis à la disposition du public sont d'ordre public ; qu'en application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996, […] ce qui a pu méprendre les demanderesses ; que la vérification réelle des aires de jeu qui sera faite sur site le 21/03/12 et 10/04/12 donnera lieu à un rapport circonstancié du 17 avril 2012 dont les conclusions seront totalement différentes, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion