Article 2 du Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

Article 2 du Décret n°95-22 du 9 janvier 1995

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 10 janvier 1995

Est considérée comme significative, au sens de l'article 1er, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article 3 et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article 4, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 mai 2007, 06DA01392Annulation

[…] qu'en effet, l'article R. 123-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 123-1, […] de réparer et d'électrifier, c'est-à-dire de moderniser une ligne qui existe ; que serait excessive toute transposition de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application des articles L. 11-2 et R. 11-2 du code de l'expropriation relativement à l'établissement des chemins de fer d'intérêt général ; que les deux autres moyens des demandeurs ne résistent pas à l'examen ; que s'agissant de ces deux moyens -prétendue insuffisance de l'étude d'impact et méconnaissance des dispositions du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995- RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE se réfère à ses écritures de première instance ;

2. cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 avril 2024, 22TL21516, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, selon l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières : " Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure routière, mentionnés à l'article 4 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, sont :- pour la période diurne, […] Ces niveaux sont évalués à deux mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées « . L'article 2 du même arrêté limite les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle, pour les logements situés en zone d'ambiance sonore préexistante modérée, […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 30 septembre 2022, n° 1905614Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : « La conception, […] sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés () ». Aux termes de l'article R. 571-45 du même code qui reprend les termes de l'article 2 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 : " Est considérée comme significative, au sens de l'article

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