Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Face aux nuisances, notamment sonores, le code de l'environnement impose des mesures de protection. […] Il faut ainsi, selon l'article R. 571-45, que la contribution sonore enregistrée après les travaux soit supérieure de 2 dB(A) par rapport à la situation antérieure aux travaux. […]
Lire la suite…Face aux nuisances, notamment sonores, le code de l'environnement impose des mesures de protection. Pour que ces mesures soient rendues obligatoires dans le cas d'un aménagement de ligne, il faut que la « modification ou la transformation de l'infrastructure existante soit significative ». Il faut ainsi, selon l'article R. 571-45, que la contribution sonore enregistrée après les travaux soit supérieure de 2 dB(A) par rapport à la situation antérieure aux travaux. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces disparités.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que le non respect des articles R. 571-44 G R. 571-45 du code de l'environnement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour trouble anormal de voisinage ; […] l'étude G la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 517-45 du même code : « Est considérée comme significative, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.122-3 du code de l'environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. II. – L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er désormais codifié à l'article R.571-44 du code de l'environnement, du décret du 9 janvier 1995 susvisé : « La conception, […] qu'aux termes de l'article 2, désormais codifié à l'article R.571-45 du code de l'environnement, […]
[…] le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / (…) III.- Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à […]article R. 122-2, […] des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. / Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. […]. 571-52 » ; qu'aux termes de […]article R. 571-44 du même code : « La conception, […] aux termes de […]article R. 571-45 dudit code : « Est considérée comme significative, […] par application des dispositions précitées des articles R. […]. 571-45 du code de […]environnement, […]
Les articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l'environnement posent les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées. […] revoir la notion de point noir du bruit dont le niveau, trop élevé, est aujourd'hui fixé […] L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code. […]
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