[…] Vu le décret N°95-22 du 9 janvier 1995 ; […] Considérant qu'aux termes du décret N° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres : Article 1 : La conception, l'étude, ou la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres et la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives … ; Article 3 : Ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article 1 er : les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés ;

[…] qu'en l'espèce, l'étude n'est pas complète ; qu'en violation de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, […] des mesures du bruit, des hypothèses de trafic retenues, des mesures prises pour pallier les nuisances sonores n'étant pas conforme aux prescriptions de la circulaire du 28 février 2002 ; que la publicité donnée à l'étude d'impact ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-1 alinéa 3 du code de l'environnement et n'a jamais fait l'objet d'une insertion au fichier préfectoral institué par l'article 4 du décret du 1 er août 2003 ; que la publicité, […] que la commune de Critot n'a pas été informée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; […]