Article 1 du Décret n°94-1082 du 15 décembre 1994
Article 2

Entrée en vigueur le 16 décembre 1994

Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1994

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